Conditions commerciales pour les services de montage vidéo
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Dovira et ses clients dans le cadre de la prestation de services de montage vidéo professionnel.
Dovira propose les services suivants :
Les packs Starter, Growth et Pro sont disponibles à l'achat immédiat. Les projets nécessitant des spécifications particulières font l'objet d'un devis personnalisé.
Micro-entreprise : En tant que micro-entrepreneur, Dovira ne facture pas la TVA (art. 293 B du CGI).
Modalités de paiement :
Avantage : Paiement simple par facture, conditions définies dans le devis, démarrage du projet dès validation.
Remboursements : Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, les services personnalisés ne sont pas remboursables une fois démarrés.
La livraison s'effectue par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé) ou via des plateformes de partage professionnel.
Les délais de livraison sont convenus lors de la commande et dépendent de la complexité du projet. Une validation finale est requise avant livraison.
Révisions incluses : 2 allers-retours de modifications par vidéo
Les révisions supplémentaires (au-delà de 2 par vidéo) sont facturées 30€ HT par aller-retour.
Les modifications majeures (changement de concept, ajout de séquences non prévues) font l'objet d'un devis complémentaire.
Annulation : En cas d'annulation après démarrage du projet, aucun remboursement n'est possible (service personnalisé entamé).
Le client garantit détenir tous les droits sur les éléments fournis (vidéos, musiques, images, textes). Dovira décline toute responsabilité en cas de litige.
Les droits d'exploitation de la vidéo finale sont transférés au client après paiement intégral, sauf accord contraire.
La responsabilité de Dovira est limitée au montant de la prestation. Les dommages indirects ou pertes d&
Il appartient au client de vérifier et sauvegarder ses données. Dovira ne peut être tenu responsable de leur perte.
Les prestations de services personnalisées commencent immédiatement après acceptation du devis. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services déjà entamés (art. L221-28 du Code de la consommation).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents après tentative de résolution amiable.
Dernière mise à jour : 10/07/2025
Contact : Pour toute question, contactez-nous à : contact@dovira.fr